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La solution digitale de gestion et de formation des équipes
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION HANDY
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent entre :
- La société E-BUDDY, société par actions simplifiée au capital de 900 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille, sous le numéro 894 363 316, dont le siège social est situé 70, avenue de l’Harmonie, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Monsieur Lionel DELESCLUSE, dûment habilité en sa qualité de Président,
ci-après désignée « La société E-Buddy ».
Et :
- Toute personne physique, résident en France, âgée de plus de 16 ans, qui ouvre un compte utilisateur sur la solution Handy, ci-après dénommée « l’Utilisateur » ou « Vous ».
La société E-Buddy et l’Utilisateur peuvent être désignés individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ».
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA SOLUTION HANDY
La société E-Buddy a créé, développe et édite, à travers le Studio Rocket rouge, une solution digitale de gestion et de formation du personnel pour les entreprises afin de leur permettre d’accroître leur productivité et de mettre le capital humain au cœur de l’entreprise.
La solution est commercialisée sous le nom « Handy » et est protégée par des droits de propriété intellectuelle.
La solution Handy a pour objectif d’apporter aux entreprises une solution digitale simple et efficace pour piloter et former les équipes. Elle apporte également un espace éditorial de contenu permettant au personnel de mettre à jour leur données personnelles, de déposer des formations et d’interagir.
La solution Handy est ainsi mise à disposition du personnel qui a reçu des droits d’utilisateur de la part de l’Entreprise utilisatrice à des fins de se créer un profil sur la solution Handy.
L’utilisation de la solution Handy et l’ouverture d’un compte implique l’acceptation des dispositions suivantes par tout Utilisateur.
La société E-Buddy est en droit de modifier les présentes CGU sous réserve d’en informer l’Utilisateur. Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur notification.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») forment un contrat d’adhésion et sont conclues dès lors que l’Utilisateur les a acceptées via la case à cocher prévue à cet effet au moment de la création de son compte et a confirmé son inscription.
1. DEFINITIONS
Les termes suivants qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :
Utilisateur : désigne la personne physique qui dispose d’Identifiants de connexion, qu’elle a reçu de l’Enterprise Utilisatrice, afin d’être autorisée à se connecter sur la solution Handy et se créer un Profil Utilisateur.
Entreprise utilisatrice : désigne la personne morale qui a souscrit un contrat de licence de la Solution Handy avec la société E-Buddy pour permettre à son personnel d’utiliser la solution Handy.
Compte Utilisateur : désigne le compte créé par l’Utilisateur conformément à la procédure décrite à l’article 5 ci-dessous, et à partir duquel l’Utilisateur peut accéder aux Services.
Profil Utilisateur : désigne le profil créé par l’Utilisateur une fois qu’il a reçu des droits pour se créer un Compte Utilisateur, de la part de l’Entreprise utilisatrice.
Identifiants de connexion : mots de passe et identifiant généré au moment de la création du Compte-Utilisateur et permettant de se connecter à la solution Handy.
Contenus (Utilisateur) : désignent tous les contenus diffusés sur la solution Handy par l’Utilisateur dans le respect des règles d’utilisation décrites ci-dessous à l’article 8, qui peut comporter à la fois les Données Personnelles que l’Utilisateur remplies lors de la création de son Profil Utilisateur, et à la fois les formations ou commentaires que l’Utilisateur peut déposer.
Données Personnelles : désignent les données personnelles de l’Utilisateur collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation de la solution Handy, et qui, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), permettent d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Solution Handy : désigne la solution commercialisée le nom commercial « Handy », créé et développé par la Studio Rocket rouge de la société E-Buddy qui est mise à disposition l’Entreprise utilisatrice à travers la signature d’un contrat de licence.
Services : désignent les services suivants délivrés par la solution Handy, à savoir : la possibilité pour les Utilisateurs de se créer un compte afin de :
- remplir et mettre à jour ses coordonnées professionnelles ;
- suivre les formations effectuées ;
- valider des modules de formation ;
- proposer des formations ;
- diffuser des formations ;
- la possibilité pour les Utilisateurs de déposer un commentaire, toujours de manière positive et de liker les formations proposées ;
- la possibilité d’interagir à travers la messagerie.
Jour(s) : désigne un jour calendaire. Tous les délais se comptent de quantième en quantième et courent à compter de la réception des notifications. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tiers : désigne(nt) tout individu ou société qui n’est pas partie aux présentes CGU.
2. FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION
2.1. Objet de la solution Handy
La solution Handy est mise à disposition du personnel des Entreprises utilisatrices qui ont conclu un contrat de licence de la solution Handy avec l’Entreprise utilisatrice.
La solution Handy est fournie mode Saas.
L’Entreprise utilisatrice fournit des Identifiants de connexion au personnel autorisé à utiliser la solution Handy en fonction du nombre de droits d’Utilisateur qu’elle a reçu de la part de la société E-Buddy.
Le non-respect des règles d’utilisation de la solution Handy peut conduire à la suppression de votre Compte Utilisateur par la société E-Buddy ou l’Entreprise utilisatrice.
Vous devez vous rapporter à l’article 8 ci-dessous afin d’en savoir plus sur les Contenus interdits et les règles d’utilisation de la solution Handy.
2.2. Dépôt de Contenu et droits d’utilisation de votre Contenu
Nous attirons votre attention sur le fait qu’en déposant du Contenu sur votre Profil Utilisateur, Vous autorisez l’utilisation de votre Contenu comme suit :
- Vous permettez à l’Entreprise utilisatrice d’utiliser votre Contenu afin de le publier sur votre profil ;
- Vous accordez à l’Entreprise utilisatrice le droit d’utiliser vos Données personnelles, dont votre photo de profil et tous les Contenus liés à vos actions, à savoir : vos formations, vos commentaires ;
- Vous accordez également à l’Entreprise utilisatrice de permettre aux autres Utilisateurs, d’évaluer la formation avec un système 5 Etoiles, et de commenter votre Contenu, notamment les formations que vous aurez diffusées à travers la solution Handy.
Certains Contenus sont diffusés uniquement aux personnes habilitées de l’Entreprise utilisatrice à recevoir ces informations, par exemple le service des ressources humains en ce qui concerne les Données Personnelles liées à l’exécution du contrat de travail.
Les autres Contenus sont destinés à être diffusés à l’ensemble du personnel de l’Entreprise utilisatrice, y compris les personnes externes, tels que partenaires ou prestataires dès lors qu’ils ont reçu des Identifiants de connexion de la part de l’Entreprise Utilisatrice. Il s’agit notamment des formations diffusées à travers la solution Handy ou les commentaires postés liées à ces formations.
2.3. Mise à jour de la solution Handy.
La société E-Buddy s’efforce d’offrir le meilleur service à ses Utilisateurs et travaille constamment à l’amélioration de la solution Handy.
En ce sens, la société E-Buddy Vous proposera des mises à jour pour les nouvelles versions de la solution Handy que vous devrez accepter.
3. MODALITES DE CONCLUSION DES PRESENTES CGU
Les présentes CGU sont conclues sous la forme électronique.
Le processus d’inscription se déroule en respectant les étapes suivantes :
(i) L’Utilisateur reçoit un email comprenant le lien d’inscription, envoyé par l’Entreprise utilisatrice ;
(ii) L’Utilisateur doit accepter les présentes CGU à travers une case à cocher ;
(iii) Après avoir accepté les CGU, l’Utilisateur clique sur le bouton « VALIDER » ;
(iv) Dès que l’inscription est validée, une notification est envoyée à l’Utilisateur et il peut commencer à utiliser les Services.
4. PRISE D’EFFET ET DUREE DES PRESENTES
Les CGU prennent effet dès lors que l’Utilisateur a créé son Compte Utilisateur selon la procédure décrite à l’article 3 ci-dessus.
Les CGU sont conclues pour la durée d’utilisation de la solution Handy et tant que la relation contractuelle l’Entreprise utilisatrice et l’Utilisateur perdure.
Les CGU prennent fin dans les conditions suivantes :
(i) Lorsque votre Compte Utilisateur a été supprimé par l’Entreprise Utilisatrice à l’issue de votre relation contractuelle avec cette dernière ;
(ii) En cas de faute de votre part liée au non respect des présentes CGU, notamment lorsque Vous avez diffusé des Contenus interdits tels que précisés à l’article 8 ci-dessous.
5. MODALITES D’INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
5.1. Modalités de création du Compte Utilisateur directement sur l’interface de la solution Handy.
Afin de se créer un Compte Utilisateur et pouvoir se connecter à la Solution Handy, les Utilisateurs vont recevoir un lien sur leur adresse email professionnel, qui leur sera envoyé par l’Entreprise utilisatrice.
Les Utilisateurs devront cliquer sur le lien afin de pouvoir se créer un Compte Utilisateur et devront suivre les étapes indiquées et adhérer aux présentes CGU.
Une fois le Compte Utilisateur créé, l’Utilisateur peut se créer un Profil Utilisateur et utiliser les Services.
L’Utilisateur pourra alimenter au fur et à mesure son Profil Utilisateur avec toutes les informations sociales le concernant dans les rubriques de collecte des Données Personnelles prévues à cet effet au sein des différents écrans de la solution Handy et y déposer du Contenu.
5.2. Mise à disposition du Compte Utilisateur
L’Utilisateur peut accéder à son Compte Utilisateur en s’authentifiant sur la solution Handy grâce à ses Identifiants de connexion. Depuis cet espace, l’Utilisateur a accès aux différents Services.
Les Contenus déposés par l’Utilisateur sur son profil Utilisateur ne doivent l’être qu’à titre professionnel et dans un esprit de bienveillance et de respect des autres Utilisateurs.
Il est interdit à l’Utilisateur de déposer des commentaires dénigrants ou diffamatoires ou un Contenu interdit tel que précisé à l’article 8 ci-dessous.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier la validité des informations qu’il indique lors de son authentification sur la solution Handy. En cas d’informations erronées, il se peut que l’Utilisateur ne soit pas en mesure d’accéder à son Compte Utilisateur, sans que la responsabilité en incombe à la société E-Buddy.
5.3. Responsabilité des Identifiants de connexion
Il appartient à l’Utilisateur de modifier, dès sa première connexion puis de manière régulière, le mot de passe qu’il a choisi et de s’assurer que son mot de passe est composé de 8 caractères minimum et comporter au moins trois des caractères suivants : majuscule, minuscule, chiffres et un caractère spécial.
L’Utilisateur a également l’obligation de maintenir la confidentialité de ses Identifiants de connexion. A ce titre, il est rappelé que les Identifiants de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
L’Utilisateur est responsable des utilisations faites de ses Identifiants. Il est interdit à l’Utilisateur de céder, prêter ou transférer ses Identifiants de connexion à tout Tiers, y compris au personnel de l’Entreprise utilisatrice, ou de permettre à tout Tiers de se connecter à son Compte Utilisateur. Dans tous les cas, et même si l’Entreprise utilisatrice Vous autorise à communiquer vos Identifiants de connexion en cas d’absence, ces derniers ne doivent jamais être communiqués en clair, notamment par courrier électronique. Si l’Utilisateur a connaissance d’un vol de ses identifiants de connexion, il doit en informer immédiatement l’administrateur de l’Entreprise utilisatrice dont les coordonnées seront communiquées dans l’espace « SIGNALER UN PROBLEME » de la solution Handy.
Le fait de transférer ses Identifiants à un Tiers non autorisé pourra entraîner la suspension du Compte Utilisateur, sans préjudice de tout recours de la société E-Buddy en cas d’atteinte à ses droits du fait la communication litigieuse.
Il est recommandé à l’Utilisateur de modifier régulièrement son mot de passe et au minimum tous les six mois. En cas de cinq tentatives de connexion sans succès, le Compte Utilisateur sera suspendu et l’Utilisateur devra contacter l’administrateur de l’Entreprise utilisatrice afin de recevoir le déblocage de son compte.
6. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes matérialisant l’échange électronique entre les Parties et conservés par la société E-Buddy de manière structurée et organisée en messages normalisés (en ce compris toute donnée de connexion) auront valeur probante entre l’Utilisateur et la société E-Buddy.
7. OBLIGATIONS DE LA SOCIETE E-BUDDY
7.1. Mise à disposition de la solution Handy et du Compte Utilisateur
L’utilisation de la solution Handy est gratuite pour l’Utilisateur, les coûts étant supportées par les Entreprises utilisatrices.
La solution Handy met à disposition de l’Utilisateur un espace dédié dans son Compte Utilisateur afin que ce dernier puisse utiliser les Services.
7.2. Sécurité des Identifiants de connexion
7.3. Support technique
7.4. Gestion des contenues
Les Contenus que l’Utilisateur souhaite publier sur son Profil Utilisateur seront diffusés instantanément.
L’Utilisateur n’aura pas la possibilité de supprimer par lui-même un Contenu qu’il aura diffusé. Pour se faire, il devra faire valoir sa demande de suppression dans l’espace « Gérer mes Données Personnelles ». Seule l’Entreprise utilisatrice pourra décider de supprimer un Contenu et en informera l’Utilisateur.
La société E-Buddy ne pourra intervenir qu’en sa qualité d’hébergeur de la solution Handy dans les conditions définies à l’article 11.1 ci-dessous.
8. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR – GUIDE DE DIFFUSION DES CONTENUS
L’objet du présent article est d’informer l’Utilisateur des règles de communication en ligne.
Conformément à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (ci-après « LCEN ») : par principe la communication par voie électronique est libre.
Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être limité, d’une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté des droits de propriété d’un Tiers, du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et, d’autre part, par la sauvegarde de l’ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérents aux moyens de communication.
8.1. Règles de publication de Contenus
8.2. Suppression de Contenus interdits et de Comptes Utilisateurs
Au sens de la LCEN, l’Entreprise utilisatrice est l’éditeur du Contenu, dans la mesure où elle offre la possibilité pour les Utilisateurs d’utiliser la Solution Handy et d’y diffuser du Contenu.
La société E-Buddy n’est que l’hébergeur du Contenu, à savoir qu’elle ne fournit qu’une prestation de stockage des Contenus. Ainsi, la société E-Buddy ne modifie ni ne contrôle le Contenu. Elle ne pourra intervenir que dans les cas précisés à l’article 11.1 ci-dessous.
8.3. Contenus interdits
8.3.1. Dispositions générales
Les Contenus publiés doivent toujours l’être de manière positive et bienveillante.
En vous créant un Compte Utilisateur, Vous acceptez de respecter des règles de bonne conduite dans l’utilisation de la solution Handy.
Vous êtes informé et reconnaissez que les Contenus que Vous postez sur votre Profil Utilisateur sont publics et vous comprenez et reconnaissez que vous êtes responsable des Contenus que vous diffusez.
A cet effet, Vous vous engagez à ne pas utiliser la solution Handy à des fins immorales ou illicites, et à ne pas diffuser des Contenus qui porteraient atteinte aux droits des Tiers.
L’objectif de la solution Handy est de créer une communauté d’échanges positifs sur des formations et du contenu professionnel dans un esprit de bienveillance. A ce titre, en créant un Profil Utilisateur et en postant du Contenu, Vous vous engagez à respecter les formations et l’image des autres utilisateurs de la Solution Handy.
En outre, il Vous est interdit de diffuser des Contenus faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie infantile, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.
Ainsi, il Vous est interdit, notamment de diffuser le type de Contenu et commentaires suivants :
- diffuser ou partager du Contenu provoquant la discrimination, incitant à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou encore en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ;
- diffuser des informations inappropriées par rapport à la discussion à laquelle vous participez dans des commentaires ;
- harceler ou dénigrer les autres Utilisateurs ;
- partager et/ou publier tout texte, propos, images, sons, vidéos, etc., qui inciteraient à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
- utiliser la solution Handy à des fins publicitaires et envoyer aux autres Utilisateurs des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale ;
- collecter ou intercepter par tout moyen des données échangées par les autres Utilisateurs, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur;
- utiliser la solution Handy pour réaliser des actes de harcèlement et diffuser des critiques visant à humilier ou dévaloriser un autre Utilisateur;
- diffuser des Contenus de violence ou de propos menaçants.
8.3.2. Dispositions spécifiques
a) Interdiction des contenus diffamant, des injures et des délits contre la chose publique.
Il est interdit de diffuser du Contenu diffamant ou injuriant une personne.
La est : toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur et à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
L’est : toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait.
Il est interdit de diffuser des Contenus faisant offence au Président de la République, ou d’outrage aux ambassadeurs, ministres et autres agents diplomatiques accrédités.
b) Interdiction des Contenus de désinformation
c) Interdiction de Contenu relatif à des informations privées
d) Interdiction des Contenus de marchandises et activités dangereuses
La solution Handy n’est pas un support autorisant l’échange ou la vente de produits soumis à des restrictions légales (marchandises ou substances qui pourraient s’avérer nuisibles lorsqu’utilisées, modifiées ou fabriquées de façon irresponsable) ni la représentation ou l’encouragement d’activités dangereuses.
Il Vous est interdit de procéder en France et dans les départements d’outre-mer, à des opérations de vente à distance, d’acquisition, d’introduction en provenance d’une autre Etat membre de l’Union européenne ou d’importations en provenance de pays tiers de tabac manufacturé dans le cadre d’une vente à distance. Vous risquez la saisie de la marchandise, ainsi que des sanctions pénales.
Il Vous est également interdit de mettre en place ou faire la promotion de jeux d’argent à travers la Solution Handy. Un tel acte peut être sanctionné jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende.
e) Interdiction des pratiques et produits dangereux et trompeurs
La solution Handy n’est pas un support autorisant les pratiques et les produits qui peuvent se révéler dangereux ou trompeurs.
Il Vous est interdit de diffuser les Contenus suivants :
- les jeux d’argent et loteries en ligne;
- les documents falsifiés et permettant l’usurpation d’identité;
- les produits et services violant la vie privée;
- les pratiques financières abusiveset permettant le blanchiment d’argent et la financement du terrorisme.
8.4. Signalement d’un Contenu interdit et droit de réponse
Si un Utilisateur constate la diffusion d’un Contenu interdit tel que listé ci-dessus, il doit le signaler directement au directeur de la publication de l’Entreprise utilisatrice aux coordonnées mentionnées au sein de l’onglet « SIGNALER UN PROBLEME ».
L’Utilisateur doit communiquer les informations suivantes :
(i) ses nom, prénom, adresse électronique ;
(ii) la description du Contenu litigieux, sa location, les liens où il est rendu accessible ;
(iii) les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré, par exemple : atteinte aux droits d’auteur, atteinte au droit à l’image, commentaires diffamant ou injurieux, harcèlement, etc…
L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que, conformément à la LCEN, le fait pour toute personne, de présenter un Contenu ou une activité comme étant illicite, alors qu’elle ne l’est pas, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, peut être puni pénalement de sanctions allant jusqu’à un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Si Vous êtes nommé ou désigné dans un commentaire diffusé sur la solution Handy, Vous disposez d’un droit de réponse et du droit de demander la correction ou la suppression du message. Vous devez exercer ce droit sous un délai de 3 mois à compter de la date de diffusion du message auprès du directeur de la publication de l’Entreprise utilisatrice. La demande de réponse est toujours gratuite.
La demande devra précisément mentionner les références de l’avis ou du commentaire (date, heure et Contenu) auquel l’Utilisateur souhaite répondre et la réponse qu’il souhaite apporter.
Sous réserve du respect des conditions précitées, c’est l’Entreprise utilisatrice qui se chargera de poster la réponse sous le délai légal de 3 (trois) Jours suivant la réception de Votre demande.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE - RESPECT DES DROITS D’AUTEUR ET DES MARQUES
9.1. Respect des droits d’auteur portant sur la solution Handy (Copyright)
La solution Handy et l’ensemble de ses éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle français, ainsi que par les conventions et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.
Tous les éléments techniques et graphiques de la solution Handy, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative : charte graphique, slogans, dénomination sociale, marques, logos, images graphiques, animations, sons, compositions musicales, effets audiovisuels, photographies, vidéos (ci-après dénommés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive de leurs auteurs.
9.2. Droits sur les signes distinctifs de la Société E-Buddy.
9.3. Licence d’utilisation conférée à l’Utilisateur sur la solution Handy
9.3.1. La société E-Buddy confère à l’Utilisateur, une licence :
- Non exclusive : c’est-à-dire, que la licence et les droits d’utilisation sur la solution Handy peuvent être concédés par la société E-Buddy à d’autres Utilisateurs ;
- Personnelle : c’est-à-dire que l’Utilisateur ne peut conférer les droits qu’il détient de la présente licence à un Tiers ;
- Non cessible et non transférable : c’est-à-dire, que l’Utilisateur n’est pas autorisé à revendre cette licence, à la céder, à l’utiliser, à des fins commerciales ;
- Révocable : c’est-à-dire que la licence peut prendre fin à tout moment, notamment en cas de violation des présentes CGU et/ou si l’Utilisateur sort des effectifs de l’Entreprise utilisatrice ;
- Limitée : c’est-à-dire que les droits conférés par la présente Licence ne peuvent être utilisés qu’aux fins stipulées que dans le cadre de l’utilisation de la solution Handy dans le périmètre des droits accordés aux présentes.
L’Utilisateur reconnaît expressément que la société E-Buddy détient tous les droits de propriété intellectuelle sur la solution Handy. A cet effet, l’Utilisateur est tenu de :
La société E-Buddy interdit à tout Utilisateur, sans son autorisation écrite, d’effectuer l’une des opérations suivantes :
- ne pas céder, transmettre ni déléguer les droits qu’il détient au titre de la présente Licence sans l’accord écrit et préalable de la société E-Buddy ;
- ne pas louer ni exploiter la solution Handy ou ses Eléments à des fins commerciales ;
- ne pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie des écrans et pages de la solution Handy et de ses Eléments ;
- ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la solution Handy ou ses Eléments, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- ne pas modifier, altérer, adapter ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la solution Handy, des marques, noms commerciaux, logos etc. apposés sur la solution Handy ;
- ne pas supprimer les mentions d’identification et de propriété de la solution Handy, notamment les noms des contributeurs ;
- ne pas traduire, adapter, arranger ou modifier en tout ou partie la solution Handy, l’exporter, la fusionner avec d’autres solutions logicielles ou applications informatiques ;
- ne pas pirater la solution Handy : ne pas modifier le code source, modifier, décompiler les codes sources des différents logiciels permettant de télécharger, installer et utiliser la solution Handy ;
- ne pas créer une œuvre dérivée de la Solution Handy.
9.3.2. La présente Licence est octroyée pour une durée indéterminée.
Elle pourra être résiliée dans les conditions indiquées ci-après à l’article 12.
9.3.3. Territoires
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées directement auprès de lui par l’Entreprise utilisatrice au moment de l’entrée dans les effectifs de l’entreprise.
C’est l’Entreprise utilisatrice qui est le responsable du traitement au sens de la législation sur la protection des Données, et notamment au sens du Règlement UE 2016/679 : règlement général sur la protection des données (RGPD). La société E-Buddy n’intervient qu’en qualité de sous-traitant dans le traitement des Données Personnelles.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portablitié et de limitation de traitement de ses Données personnelles qu’il peut faire valoir directement auprès de l’Entreprise Utilisatrice en cliquant sur l’onglet disponible à cet effet au sein de la solution Handy – “Gérer mes Données Personnelles”.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la politique de vie privée disponible sur la solution Handy afin de connaître l’ensemble de ses droits concernant la protection de ses Données Personnelles dans la rubrique “Politique de vie privée”.
11. RESPONSABILITE ET CAS DE FORCE MAJEURE
11.1. Responsabilité de la société E-Buddy
Conformément à la LCEN, la société E-Buddy en sa qualité d’hébergeur, ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée du fait des des Contenus diffusés sur la solution Handy par les Utilisateurs, sauf dans les cas, où, après avoir eu connaissance d’un Contenu interdit, elle n’a pas agi rapidement pour le faire supprimer ou en rendre l’accès impossible.
Ainsi, la société E-Buddy ne pourra intervenir qu’en cas de signalement d’un Contenu interdit par l’Entreprise Utilisatrice. Dans un tel cas, la société E-Buddy supprimera le Contenu dans les plus brefs délais et sous un délai de 24 heures maximum.
Le Contenu pourra être transmis à sur demande des forces de l’ordre en cas d’enquête.
La responsabilité de la société E-Buddy à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice directement lié à un défaut d’exécution des présentes, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la société E-Buddy est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un Tiers, tels que des cyberattaques.
La société E-Buddy fera ses meilleurs efforts afin de maintenir accessible de manière permanente et ininterrompue la solution Handy.
Toutefois, l’Utilisateur accepte que la société E-Buddy puisse interrompre pour des raisons techniques pour assurer la maintenance et la mise à jour de la solution Handy, notamment à des fins d’optimisation, sans que l’Utilisateur ne puisse engager la responsabilité de la société E-Buddy pour ce motif.
En outre, la société E-Buddy ne pourra pas être tenue responsable en cas de défaut d’accès à tout ou partie de la solution Handy du fait de tout défaut technique ou de tout problème, notamment et non limitativement liés à :
- l’encombrement du réseau Internet ;
- une défaillance d’origine électrique ;
- toute intervention frauduleuse de Tiers ;
- un cas de force majeure tel que défini ci-après.
11.2. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, tout événement en dehors du contrôle de la société E-Buddy qui ne pouvait être raisonnablement prévu par cette dernière lors de l’utilisation de la solution Handy, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, constitue un cas de force majeure qui peut entraîner la suspension de la mise à disposition de la solution Handy sans que la responsabilité de la société E-Buddy ne puisse être engagée. Si l’empêchement de l’utilisation de la solution Handy est définitif, les présentes seront résolues de plein droit.
L’Utilisateur admet, sans que cette liste soit limitative, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans une grève, une coupure de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux IP dont elles dépendent, une guerre, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, des épidémies, des pandémies, des phénomènes météorologiques, etc…
12. RESILISATION
12.1. Résiliation
12.2. Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation, les présentes CGU ne recevront plus d’effet. L’Entreprise utilisatrice clôturera le Compte Utilisateur. Le Profil Utilisateur n’apparaîtra plus. L’Entreprise utilisatrice réglera les droits sur les Contenus qu’elle souhaitera réutiliser directement avec l’Utilisateur (notamment les droits d’auteur sur les formations diffusées à travers la solution Handy et les droits sur les Données Personnelles de l’Utilisateur).
Les Données de l’Utilisateur seront archivées par E-Buddy pour des raisons de sécurité juridique notamment dans le cadre de contentieux pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice de chacune des Parties pendant les délais légaux de prescription applicable à compter de la clôture du compte.
13. NOTIFICATIONS ET INTERLOCUTEURS
Toute notification, autorisation ou demande relative aux présentes devra être faite par lettre postale ou par courrier électronique :
- Pour E-Buddy : à l’adresse figurant en en-tête des présentes.
- Pour l’Utilisateur : aux adresses email et/ou postale renseignées dans le formulaire d’inscription.
14. INTEGRALITE DES CGU
15. CAPACITE DES PARTIES
L’Utilisateur déclare être majeur et avoir la capacité de contracter ou être représenté par son tuteur légal.
La société E-Buddy est représentée par son Président, qui a tous pouvoirs à l’effet d’engager ladite société.
16. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont rédigées conformément à la loi française auxquelles elles sont soumises.
L’Utilisateur est informé que ce choix de loi ne peut avoir pour résultat de priver l’Utilisateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable en l’absence de choix de loi. Ainsi, en cas de litige, l’Utilisateur pourra demander à se voir appliquer les dispositions protectrices de son pays de résidence.
En cas de litige qui surviendrait du fait de l’exécution des présentes, les Parties feront leurs meilleurs efforts afin de régler le litige à l’amiable. En cas de réclamation, l’Utilisateur pourra faire parvenir sa demande auprès de la solution Handy aux adresses indiquées à l’article 13.
A défaut de pouvoir trouver une solution amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents.